Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL « L’Apérogon » dénommée ci-après « la Société », auprès de ses clients dénommés ci-après « le Client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat. La liste et le descriptif des services proposés par la Société sont disponibles sur le site de Bière Truck (www.biere-truck.fr) et peuvent être remises au client à sa demande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Art. 2 : Informations légales
Dénomination : SARL L’Apérogon
Nom commercial : Bière Truck Landes
Siège social : 8 rue Brémontier, 40160 YCHOUX
RCS MONT DE MARSAN 908134133 00010
Téléphone : +33 (0)6 23 02 79 18
Courriel : landes@biere-truck.fr
Représentant : Monsieur DANIEL-CALONNE Pierre, en qualité de Gérant
Capital Social : 3.000 €
Forme juridique : SARL
Le site internet de la Société Bière Truck, qui héberge l’activité du réseau des franchisés Bière Truck dont fait partie la Société, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). En application de la loi Informatique et Liberté, les informations demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la Société.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectifications des données personnelles.
Art. 3 : Devis, commandes & règlement :
Les tarifs sont exprimés en Euros, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises (aux taux en vigueur à la date du passage de la commande). Le devis détaille la prestation proposée sur la base des informations fournies par le Client à la Société. Le Client règle la Société sur cette base :
La commande est acceptée de façon ferme et définitive par la Société sous réserve de l’établissement d’un devis, dûment daté et signé par le Client, et du paiement de l’acompte (suivant les conditions ci-dessus), sous réserve de conditions particulières indiquées au contrat.
La signature doit être précédée de la mention « Bon pour accord » et du cachet commercial (pour les sociétés). La Société pourra refuser l’exécution de la prestation si le contrat n’est pas retourné signé ou n’est pas réglé au plus tard 1 mois avant l’exécution de ladite prestation.
Le Client remet à la Société le jour d’une prestation sans service un dépôt de garantie de 2.000 € par carte bancaire. Cette somme n’est pas débitée mais reste bloquée pendant trente jours. Sans remise de la totalité de la caution, la Société pourra annuler la prestation sans aucun recours du Client.
Toute dégradation devra être signalée par le Client lors de la remise du véhicule. Toute dégradation constatée par la Société lors de la remise du véhicule sera mentionnée dans l’état des lieux de remise du véhicule du Client à la Société. La signature du Client à l’état des lieux de dépôt fait foi de l’état du véhicule au démarrage de la prestation.
Les frais de remise en état du véhicule en cas de dégradation(s) sont déduits de la caution sur présentation de factures par la Société. Si les dégradations sont d’un montant supérieur à la caution, le client devra dans un délai de dix jours après présentation de la facture de réparation rembourser intégralement la Société. Le Client n’aura aucun recours sur le montant des frais de remise en état du véhicule et ses équipements.
Dès acceptation de la commande par la Société, celle-ci ne peut alors être ni modifiée ni annulée sans l’accord écrit préalable de la Société. En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution, et le prix pourra être ajusté. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit (sauf pour crise sanitaire), et à quelque moment que ce soit, l’acompte déjà versé sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, en cas d’annulation par le Client (sauf pour crise sanitaire), celui-ci devra à la Société une pénalité correspondant à un pourcentage du montant Total Toutes Taxes comprises de la commande, dans les conditions suivantes :
En cas d’annulation par le Client ayant effectué un règlement total de la prestation, la Société déduira les pourcentages mentionnés ci-dessus en date de réception du courrier d’annulation. La date de réception du courrier avec accusé de réception faisant foi de date d’annulation de la commande. Toute annulation par le Client doit être effectuée par voie postale avec un accusé de réception à l’adresse de la société mentionnée sur le contrat.
En cas d’interdiction gouvernementale notamment suite à l’épidémie de Coronavirus, les conditions d’annulation par le Client décrites dans l’article ci-dessus sont annulées et remplacées par celles-ci :
Art. 4 : Conditions de règlement & pénalités de retard de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire, virement ou chèque. Pour un paiement par chèque, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après dépôt et preuve du paiement par la banque de la Société. Pour une prestation sans personnel de la Société (formule sans service), la caution sera réglée par le Client à la remise du véhicule uniquement par carte bancaire. Le Client devra s’assurer auprès de sa banque de la possibilité d’une telle opération (notamment sur le plafond de retrait).
Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité fixée à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client remboursera également à la Société les frais de recouvrement pour impayés engagés par cette dernière.
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra suspendre la prestation jusqu’au règlement total des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Art. 5 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la signature de devis avec la mention « Bon pour accord » pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation devra être envoyée par courrier postale avec accusé de réception à l’adresse de la société mentionnée dans le devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le retour effectif de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Art. 6 : Fourniture des prestations
Les prestations de service sont fournies aux dates et lieu convenus mentionnés dans le contrat.
En cas de prestation sans présence de personnel de la Société, le Client se rendra disponible durant au moins 30 minutes avant le démarrage de celle-ci afin de bénéficier d’une prise en main de l’équipement et maitriser les règles d’utilisation en bon père de famille.
Un état des lieux du véhicule et des équipements est réalisé par la Société et le Client signataire (aucune représentation possible) au dépôt et à la remise de la location. En aucun cas, le Client ne disposera des clefs du véhicule ni n’aura accès à l’intérieur de celui-ci.
L’emplacement réservé chez le Client devra être accessible et autorisé pour un véhicule aux dimensions suivantes : hauteur 1,92m / largeur 1,82m / longueur 4,90m. Si cet accès n’est pas possible à l’arrivée de la Société et si le Client n’en a pas informé au préalable la Société, ce dernier ne sera pas tenu d’effectuer cette prestation et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations de services. Tout retard ne saurait autoriser le Client à annuler sa commande ni à en refuser la fourniture ni à une retenue sur le prix convenu.
La Société est déchargée de son obligation de fournir les prestations de services en cas de force majeure, la commande étant alors suspendue de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Sont considérés comme tels : la grève totale ou partielle, les intempéries ou toute autre événement entravant l’activité de la Société (véhicule immobilisé suite à un accident ou incendie).
Art. 7 : Réserve de propriété
Le Client s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué (y compris pour de la sous-location). Aucune modification, transformation ou réparation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’interdit d’altérer les marques ou signes distinctifs apposés sur le matériel loué.
Art. 8 : Obligations du Client vis-à-vis du matériel loué
8.1 : Modalités d’utilisation du matériel loué
Le Client devra user du matériel loué en bon père de famille. Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. A ce titre, le Client s’engage à se tenir rigoureusement aux instructions et directives relatives à l’installation, la mise sous tension, l’utilisation et l’entretien du matériel que la Société lui impartira.
Le Client est le gardien du matériel loué, et atteste bénéficier lors de la signature du contrat d’une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile personnelle (en cas de location individuelle) ou professionnelle (en cas de location par une entreprise). Le Client s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande de la Société.
Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
8.2 : Modalités de reprise du matériel par la Société
Le Client s’engage à restituer le matériel loué avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, la Société n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement et de la propreté du matériel. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au Client au tarif en vigueur (valeur neuve publique TTC).
Tout prolongement de la location devra être signalé 48 (quarante-huit) heures à l’avance, et ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable de la Société. Toute prolongation de location sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’accord.
La date et l’horaire de restitution sont impératifs. A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit préalable de la Société, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel à la date prévue initialement.
La durée d’immobilisation du matériel facturée en sus correspond : soit à une prolongation de la location dûment acceptée par la Société ; soit à un retard dans la restitution de la part du Client ; soit à la durée d’indisponibilité imposée par la remise en état du matériel détérioré.
Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise la Société à citer son nom à titre de référence commerciale, et à utiliser dans ses outils de communication les photographies prises lors des manifestations, le cas échéant.
Art. 9 : Kilométrage supplémentaire
Pour toute prestation située à une distance supérieure à 100 (cent) kilomètres aller-retour de la ville d’Ychoux (40160), des frais kilométriques seront à la charge du Client (ces frais étant inclus dans le devis). Le tarif est fixé à 0,65 centimes TTC/km à compter du 100ème (centième) kilomètre.
Art. 10 : Électricité
Le Client s’assure de mettre à disposition sur le site de la prestation, un point d’électricité (prise standard 220 V) fonctionnel et conforme aux normes électriques. Le Client devra s’assurer avant la signature du contrat qu’un point d’électricité est situé à moins de 35 mètres de la localisation souhaitée du véhicule.
Le Client devra régler la totalité des réparations en cas de dégradation lié à un problème électrique durant la prestation. L’utilisation d’un groupe électrogène fourni par le client n’est pas autorisé par la Société.
Art. 11 : Boissons et quantités
Le Client sélectionne les boissons exclusivement dans le catalogue proposé par la Société. Aucune autre boisson ne pourra être servie en fût dans le véhicule. A la demande du Client, la Société peut fournir des conseils sur le choix des boissons. Des échantillons de boissons au choix de la Société peuvent être retirés au siège de la société. Aucune boisson indiquée dans le devis et non consommée n’est remboursée (y compris, les boissons non alcoolisées).
Art. 12 : Personnalisation du véhicule et fourniture de goodies
Toute personnalisation et fourniture de goodies du véhicule (type bande magnétique au nom des mariés ou de l’événement) souhaité par le Client doit être indiqué avant toute contractualisation. Le Client a l’interdiction d’apposer toute signalétique sur le véhicule (autocollant, banderole, signalétique démontable).
La Société peut refuser toute personnalisation du véhicule et fourniture de goodies si le délai entre la contractualisation et la date de prestation est considérée comme trop courte par la Société. La Société est unique appréciateur de ce délai. Le Client est informé par la Société dès réception du contrat signé par la Société.
Le Client fournit à la Société les images, textes et nombre d’exemplaires de chaque goodies. Le Client valide l’impression des goodies sur la base de « Bon pour impression » et non d’échantillon. Après validation du Client du « Bon pour impression », aucun recours ne pourra être lancé par le Client auprès de la société, et aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 13 : Interdiction de consommation d’alcool par des mineurs
Le Client déclare respecter le Code de la Santé Publique sur les jeunes et l’alcool, à savoir l’article L. 3342-1 qui interdit la vente d’alcool et distribution gratuite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Client devra présenter à la demande de la Société une pièce d’identité attestant de sa majorité. Le Client sera unique responsable en cas d’alcool proposé à des mineurs durant sa prestation.
Art. 14 : Responsabilités
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment mais non limitativement en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du matériel loué postérieurement à son installation, en cas de négligence ou faute d’un tiers pendant la prestation.
Art. 15 : Propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques, illustrations, photographies, caractéristiques (dimensions, poids, etc…), tarifs. La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies.
Art. 16 : Recours à la médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Ainsi, en cas de litige, après avoir saisi la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 (quinze) jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site à ladresse suivante : www.mtv.travel.
Art. 17 : Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 18 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce compétent, en l’occurrence le Tribunal de commerce de Mont de Marsan.
Fait à Ychoux, le 01/04/2022
SARL L’Apérogon
« Bière Truck Landes », membre du réseau de franchises « Bière Truck »
8, rue Brémontier
40160 YCHOUX
Tél. 06 23 02 79 18
Siret 908134133 00010 – TVA : FR77908134133